Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°701 rect.
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LORIDANT, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet article qui a été modifié par l'Assemblée Nationale.
En effet, l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires externes est contraire à l'intérêt général tant du point de vue économique qu'en termes de santé publique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.