Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°708 rect.
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».
Objet
Il s'agit ici d'obtenir une promesse du gouvernement de modifier par décret, afin de donner aux communautés de communes rurales la possibilité de disposer d'agents de développement formés et qui soient intégrés à la fonction publique territoriale.