Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°709
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.
Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.
Objet
Cet amendement, comme le précédent, vise à régler la question statutaire posée aujourd'hui notamment par les agents de développement des communautés de communes rurales. En créant une spécialité « développement local » dans la fonction publique territoriale, on donne l'occasion à ces groupements de commune de disposer d'un personnel suffisamment compétent pour remplir les missions de développement.