Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°711
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, remplacer les mots :
services collectifs d'intérêt économique général
par les mots :
services publics et de proximité
Objet
La notion « d'intérêt économique général » qui est une notion issue des traités européens est très restrictive par rapport à la notion d'intérêt général à la base de notre conception des services publics. Cette dernière n'exclut pas a fortiori la dimension sociale.