Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°713
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I) Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots :
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
insérer les mots :
, les dotations et aides accordées aux candidats à l'installation par les collectivités territoriales et leurs groupements
II) Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus au chapitre 2 du livre premier du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le gouvernement pour la DJA aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l'installation hors normes par les collectivités territoriales ou leurs groupements.