Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°715
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer le III de cet article.
Objet
La proposition du gouvernement pourra profiter à n'importe quel associé non exploitant d'une SCEA, ouvrant ainsi la voie à une plus grande concentration des terres.