Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°717
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La lutte contre la contamination par des pollens transgéniques de végétaux et produits végétaux, notamment issus de l'agriculture biologique, par l'élaboration de mécanismes de solidarité et de mise en jeu de la responsabilité civile des pollueurs. »
En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un 8° ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. – Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, après les mots :
organismes nuisibles
insérer les mots :
ou contre les organismes, notamment issus de l'agriculture biologique, contaminés par des pollens génétiquement modifiés
Objet
Il s'agit par cet amendement d'étendre le mécanisme d'indemnisation proposé par le gouvernement aux agriculteurs victimes de la contamination de leurs plants par des organismes nuisibles aux agriculteurs, notamment biologiques, victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).