Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°718
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 931-15 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article n'est pas opposable aux titulaires de contrats saisonniers. »
Objet
Cet article vise à faciliter l'accès à la formation des travailleurs saisonniers.