Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°721
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 127-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre d'utilisateurs potentiels du groupement est limité à quatre.
Objet
L'expérience montre que l'esprit des groupements d'employeurs est souvent dévoyé et la précarité des salariés maximale lorsque le nombre d'utilisateurs de des groupements est trop important.