Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°722
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 127-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements d'employeurs doivent principalement embaucher des travailleurs en contrat à durée indéterminée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.