Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°723
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
d'une entreprise
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts ».
Objet
Il s'agit d'éviter les conflits d'intérêt dans la mise à disposition de ces agents.