Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°724
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-17 du code rural sont ainsi rédigés :
« Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
« Les listes sont présentées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à la moitié du nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances dans l'ordre de présentation de la liste intéressée. »
Objet
Il s'agit de proposer que le mode de scrutin pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA soit proportionnel.