Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°725
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-18 du code rural, les mots : « égal au moins au nombre de délégués cantonaux » sont remplacés par les mots : « égal au moins à la moitié du nombre de délégués cantonaux ».
Objet
Il s'agit dans les élections du deuxième collège de la MSA d'autoriser des syndicats représentatifs à présenter des listes incomplètes au scrutin des électeurs.