En séance

Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. Il est inacceptable de laisser des acteurs privés gérer un service public.