Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°732
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le A de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le 2° de l'article L. 127-3 du code rural, le mot : « remembrés » est remplacé par le mot : « aménagés ».
Objet
Amendement de cohérence.