Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°733
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 19
(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce programme d'actions précise notamment par quelles modalités l'action publique favorise l'installation de jeunes agriculteurs.
Objet
Il s'agit d'assurer que le nouveau droit de préemption donné aux régions ne sera pas utilisé au détriment de l'installation des jeunes et ne cherchera pas à favoriser l'agrandissement des exploitations existantes.