Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°741
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l'article 27-1 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art… Afin de garantir le caractère public des maisons de service public, il est créé, dans le cadre d'emploi adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale, une spécialité d'animateur de maison de service public. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.