Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°745
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour modifier l'article L. 424-4 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Exception faite des personnes malentendantes, lesquelles sont autorisées à utiliser des prothèses auditives électroniques et à équiper leurs chiens de sonnaillons électroniques émettant un signal sonore,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.