Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°748
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 71
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement emploie des personnes titulaires.
Objet
Il s'agit par cet amendement de rappeler le CNASEA à ses obligations publiques. La précarité de l'emploi dans cet établissement public et la multiplication de contrats à durée déterminée sont devenus la règle au CNASEA, bien loin des objectifs de neutralité et d'indépendance garantis par le statut général de la fonction publique, d'autant plus importants qu'il s'agit ici de la gestion d'aides publiques.