Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°76 rect.
3 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 55 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et des associations de chasse spécialisée
par les mots :
, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs