Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°767
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 66 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement n'est pas suffisammen précis quant aux modalités de la contribution de l'établissement aux missions qu'on lui donne.