Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°774
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit des dispositions trop dérogatoires au droit commun pour être acceptées.