Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°781
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces immeubles doivent répondre aux normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort. » ;
Objet
Amendement de précision