Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°784
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
La disposition d'incitation fiscale prévue par cet article s'éloignant par trop des objectifs de mixité sociale, il convient de la supprimer.