Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°797 rect.
3 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Dans le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, après les mots :
peut imposer
ajouter les mots :
,dès lors qu'un besoin est constaté,
Objet
Amendement de précision.