Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°8
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
A la fin premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, supprimer les mots :
et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C