Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°801 rect.
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, BAILLY, VIAL, RICHERT, de RAINCOURT et DÉRIOT
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-2 ;
Objet
La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe. Le fait que ce mode n'ait été que peu utilisé jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.