Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°805 rect.
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RICHERT, VIAL, de RAINCOURT et DÉRIOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 SEPTIES
Après l'article 75 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le barème des indemnités maximales des élus, visé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
| Population départementale | Taux maximal |
| moins de 500 000 | 55 |
| de 500 000 à 1 000 000 | 60 |
| de 1 000 000 à moins de 1 200 000 | 65 |
| de 1 250 000 et plus | 70 |
Objet
L'accroissement des compétences des départements et les difficultés particulières des départements ruraux, rendent plus prenant encore le mandat de conseiller général, dont la lourdeur est encore accrue par les distances à parcourir pour remplir leur mission.
Cette situation cause des difficultés au regard de leur activité professionnelle que la modestie de leurs indemnités ne permet pas de compenser.
C'est pourquoi il est proposé, d'une part, de modifier les strates de population et d'autre part, de revaloriser le montant maximum du barème de leurs indemnités.
Cette situation cause des difficultés au regard de leur activité professionnelle que la modestie de leurs indemnités ne permet pas de compenser.
C'est pourquoi il est proposé, d'une part, de modifier les strates de population et d'autre part, de revaloriser le montant maximum du barème de leurs indemnités.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.