En séance

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général peut déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier, dans le cadre d'un second remembrement, conformément aux dispositions de l'article L. 121-15 du code rural. »

Cet amendement modifie l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales en fonction des modifications de l'article L. 121-15 du code rural proposées par l'article 26 de ce projet de loi.