Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°82

8 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par les mots :
et les dispositions de l'article L. 425-4