Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°821
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTESQUIOU
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 57
Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les établissements de chasse commerciale. »
Objet
A l'occasion des nouvelles dispositions concernant la chasse, il est essentiel que les chasses commerciales, qu'elles soient ouvertes ou closes, trouvent enfin le cadre législatif adapté à leur activité. Il est donc logique que ces établissements se soumettent au contrôle de l'autorité administrative puisqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques.