Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°824 rect.
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, PELLETIER, DELFAU, André BOYER, FORTASSIN, LARIFLA, DEMILLY, de MONTESQUIOU et LAFFITTE
ARTICLE 1ER UNDECIES
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les classes maintenues par un tel abaissement des seuils font l'objet d'une dotation spécifique en postes qui ne peut être imputée sur la dotation globale en postes du département.
Objet
La présence d'un service public comme l'école ou un établissement d'enseignement constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme et à leur développement économique et culturel. Dans ce contexte, l'abaissement de 20% des seuils des effectifs scolaires pour le maintien de classes dans des communes situées en zone de revitalisation rurale est une intention légitime. Néanmoins, le maintien de petites classes ne doit pas se faire au détriment des autres en s'imputant sur la dotation globale de postes allouée aux départements. L'objet de cet amendement est donc de prévoir une dotation spécifique en postes pour de telles classes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).