En séance

Dans le présent projet de loi, aucune disposition n'est relative au responsable de la maison des services publics. Mais parce qu'il permet aux personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public d'exercer dans les maisons des services publics, ce projet de loi ouvre la possibilité à ces mêmes personnes de remplir la fonction de responsable de la maison des services publics. Si cet amendement n'entend pas revenir sur la possibilité faîte à ces personnes d'exercer dans les maisons des services publics, en revanche il entend maintenir la disposition relative au responsable de la maison des services publics, disposition contenue dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et qui prévoit que le responsable est nécessairement désigné parmi les agents soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.