Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°835 rect. bis
5 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. de MONTESQUIOU, PELLETIER, DELFAU, BARBIER, André BOYER, FORTASSIN, LARIFLA, DEMILLY, LAFFITTE, VALLET, CARTIGNY et JOLY
ARTICLE 20
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Après le III de cet article, insérér un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
Objet
L'article L. 141-6 du code rural concerne les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il paraît nécessaire que les élus ruraux soient davantage associés aux décisions relatives à leur territoire. Tel est l'objet de cet amendement qui augmente le nombre d'élus au conseil d'administration des SAFER d'un quart des membres actuellement à un tiers des membres. Cette nouvelle disposition recueille l'approbation des représentants du monde agricole.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 A à l'article 20).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).