En séance

Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTESQUIOU

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 424-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les établissements de chasse commerciale ouverte et close, les oiseaux pourront être chassés du 1^er septembre au dernier jour de février. Cette disposition ne concerne que les établissements à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole dans le cadre des 20 % du chiffre d'affaires, et assujetti à la T.V.A). Ces établissements seront soumis à déclaration auprès des préfets et tiendront des registres des animaux lâchés sur la chasse.

« Un décret en Conseil d'Etat précise le statut des chasses commerciales ouvertes et closes pour l'application du présent article. »

II. En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés

Objet

L'article 57 du projet de loi propose toute une série de mesures très diverses concernant l'exercice de la chasse. A cette occasion, il est essentiel que les chasses commerciales, qu'elles soient ouvertes ou closes, trouvent enfin le cadre législatif adapté à leur activité afin qu'elle soit mieux contrôlée.