Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°86
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 58
(Art. L. 425-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte la présence de la faune sauvage y contribue.