Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°860
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 BIS
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Une régie de territoire, dispositif partenarial, est crée comme outil mis à la disposition des communautés de communes pour les aider dans la mise en oeuvre de ce plan. Cette régie de territoire aura comme statut juridique celui de société coopérative d'intérêt collectif et pour principale mission de répondre à des besoins de la population de montagne non satisfait en y associant les salariés, les usagers, les collectivités territoriales ou tous autres partenaires qui veulent agir ensemble dans un même projet de développement local durable et d'économie solidaire. Cette nouvelle coopérative permet une entreprenariat pluriel, adapté au champ de la production de biens et services d'intérêt collectif ou d'utilité sociale. »