Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°869
29 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 411-57 du code rural, après les mots :
un bâtiment
insérer les mots :
sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité,