Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°87 rect.
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 58
(Art. L. 425-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement:
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.