Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°871

29 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 37 B

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