Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°89
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 58
(Art. L. 425-5 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L 425-5 du code de l'environnement:
« Art. L 425-5. – L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. »