Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°899
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L 424-9 du code de l'environnement :
« Art. L. 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »