Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°900
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. L'article L. 424-11 du code de l'environnement devient l'article L. 424-10 du même code.