Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°902
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un préjudice
par les mots :
un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole