Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°905
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 308 de Mme BLANDIN
présenté par
M. GEOFFROY
ARTICLE 44
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Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 308 :
Sur tout le territoire national, les terrains acquis dams un but de préservation de l'environnement par les Associations de protection de la nature reconnues d'utilité publique, les Conservatoires d'espaces naturels de France, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les Fédérations de chasse peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage.
Objet
D'une part, les conservatoires régionaux des espaces naturels n'existent plus et sont remplacés par les conservatoires d'espaces naturels de France, et, d'autre part, il convient d'ajouter le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi que les fédérations de chasse.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).