Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°909

4 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 511 rect. bis de M. JARLIER

présenté par

M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

I - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement 511 rect. bis pour l'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots :
avec le département
insérer les mots :
, avec la région, ou avec le département et la région,
II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.

Objet

Compte tenu des compétences des régions, il faut pouvoir les associer de plein droit aux conventions.