Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°912
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 519 rect. bis de M. JARLIER
présenté par
M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 8 BIS
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Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 519 rect., après le mot :
consommateurs
insérer les mots :
et des producteurs
Objet
On ne voit pas pourquoi les producteurs (qui font le produit) ne seraient pas associés à l'élaboration du code de déontologie. On ne peut pas élaborer un code de déontologie sans l'avis incontournable et pertinent des professionnels.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).