Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°916
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 536 rect. de M. JARLIER
présenté par
M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 62 BIS
Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 536 rect. pour le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du code rural.
Objet
Il est superfétatoire de faire référence aux orientations définies par le ministre de l'Agriculture puisque la décision est prise par le préfet qui arrête le contrat-type ; on n'imagine pas, par définition que celui-ci puisse ne pas respecter les orientations ministérielles !
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).