Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°918
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 539 rect. de M. JARLIER
présenté par
M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 BIS
Dans le texte proposé par l'amendement n° 539 rect. pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, après les mots :
en groupement de communes
insérer les mots :
ayant compétence en la matière
Objet
Si le groupement de communes n'a pas cette activité dans ses compétences, il reste légitime de faire (un syndicat intercommunal) même s'il y a un groupement de communes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).