Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°924
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 29
(Art. L. 124-4 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 124-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges du présent article, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.
Objet
Cf. amendement n° 923.